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MAIRIE

Avenue du 8 mai 1945 83590 GONFARON

Tél. : 04.94.78.30.05. Fax. : 04.94.78.25.99.

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Horaires :

du lundi au jeudi :

de 8h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h30

le vendredi :

de 8h15 à 12h00 et de 14h15 à 16h30

le samedi matin uniquement :

de 8h30 à 12h00

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Permanence du C.C.A.S :

tous les lundi, mercredi et vendredi matin de 9h00 à 11h30.

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Le recueil des Actes Administratifs est consultable à l'accueil de la Mairie.

ou

cliquer sur ce lien

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LA POLICE MUNICIPALE DE GONFARON

(photo écusson PM de la collection d'insignes militaires de M. William GARCIA)

La Police Municipale veille à la sécurité et la tranquillité publique, à la protection des personnes et des biens, ainsi qu'à la salubrité et l’hygiène publique.

Elle met en œuvre au quotidien les directives de Monsieur le Maire et coordone son action avec les forces de sécurité de l’état (Gendarmerie et Police Nationale).

Son rôle est avant tout préventif.

MISSIONS

Lutte contre la délinquance.

Application des arrêtés pris par le Maire.

Surveillance générale du territoire communal.

Accueil, information et assistance du public.

Prévention et répression des infractions au Code de la Route

Contrôle des poids lourds qui transitent par la commune (livraisons locales), environ 200 camions ont été contrôlés en 2010.

Contrôle des 2 roues bruyants et non conformes à la législation. Port du casque.

Sécurisation des abords des écoles aux heures d'entrées et de sorties. Prévention dans les établissements scolaires.

Police funéraire (présence lors de mise en bière, transport de corps, inhumation, exhumation et réduction de corps).

Contrôle des travaux effectués au cimetière.

Lutte contre les nuisances sonores (bruits de voisinage, travaux).

Capture des animaux errants et gestion des chiens catégorisés.

Respect de l'environnement (dépôts sauvages d’ordures, déjections canines).

Surveillance des fêtes, des marchés, des foires et des manifestations sportives.

Urbanisme (affichage, application du Plan Local d'Urbanisme).

Gestion des objets trouvés.

Représentation de la commune lors des cérémonies commémoratives.

 

VIDEOPROTECTION

Les Policiers Municipaux sont habilités à utiliser les 43 caméras qui équipent la commune, outil mis à diposition des différents partenaires : Gendarmerie, Police Nationale, Parquet, SDIS (réquisitoire judiciaire).

 

OPERATION VACANCES TRANQUILLES

Vous partez en congés ? Quittez votre domicile l'esprit tranquille en vous inscrivant à l'opération tranquillité vacances, qui garantit des visites régulières de la police municipale durant votre absence.


Pour bénéficier de ce service gratuit, il vous suffit d'imprimer un formulaire d'inscription et de le remettre impérativement en main propre, rempli et signé, à la police municipale avant votre départ.


Attention : aucune inscription ne sera prise par courrier, courrier électronique ou téléphone. 

 

MOYENS HUMAINS

La Police Municipale de Gonfaron compte 3 Policiers Municipaux, qui assurent leur service du lundi au samedi (et le dimanche lors des manifestations), avec une amplitude horaire allant de 6h à 23h.

 

MOYENS D'INTERVENTION

- 1 véhicule 4X4 dacia,
- 3 téléphones de service (portables),
- 1 appareil photographique numérique,
- 1 poste embarqué (PC pour saisie directe des mains courantes),
- 1 sonomètre (mesure des décibels),
- matériels necessaire à la capture d'animaux,
- 1 lecteur de transpondeur.

Pour consulter les arrêtés municipaux permanents : cliquer ici

► Formulaires d'autorisation de déménagement ou de travaux (échafaudage) sur le domaine public

à compléter et à ramener en mairie.

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LE ROLE DE LA POLICE MUNICIPALE FRANCAISE

 

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

Les missions de police administrative

Depuis l’intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les assurer, en particulier la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).

Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationales.

Les missions de police judiciaire

Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.

C’est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission :

  • de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
  • de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
  • de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
  • de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...) ;
  • de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...).

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :

  • aux arrêtés de police du maire ;
  • au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,
  • à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;
  • à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;
  • à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;
  • à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).

Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :

  • le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale) ;
  • le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route) ;
  • l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
  • les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du CGCT)
  • l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes...) ;
  • le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.
 
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