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MAIRIE

Avenue du 8 mai 1945 83590 GONFARON

Tél. : 04.94.78.30.05. Fax. : 04.94.78.25.99.

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Horaires

du lundi au vendredi

de 8h00 à 12h00

et de 14h00 à 17h00

le samedi matin uniquement :

de 10h00 à 12h00

 

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Permanence du C.C.A.S :

tous les lundi, mercredi et vendredi matin de 9h30 à 12h00.

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Le recueil des Actes Administratifs est consultable à l'accueil de la Mairie.

ou

cliquer sur ce lien

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

lLe pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

Conditions exigées :

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :


► le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
► le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou,le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions :

Un PACS ne peut être conclu :


► entre ascendants et descendants en ligne directe,
► entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
► entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
► si l’une des deux personnes est déjà mariée,
► si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Principe :

La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) s’effectue au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l’ambassade ou au consulat de France si elles résident à l’étranger).

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Pièces à fournir :

Acte de naissance (copie intégrale) (original de moins de trois mois avant la date de conclusion du P.A.C.S.)

Preuve de l’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique (la carte d’identité de préférence)

justificatif d'adresse pour chaque partenaire

La déclaration conjointe remplie

L'attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance des deux partenaires

L'attestation sur l'honneur de résidence commune des deux partenaires

 Si enfants en commun fournir le livret de famille


ETRANGERS (pièces à fournir en supplément)

 Un extrait de naissance en original et sa tratuction visée par le Consulat, l'Ambassade ou un traducteur agréé ;

 Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l'ambassade ;

 Certificat de coutume traduit en Francçais et délivé par les Ministères ou Consuls

étrangers ;

 Certificat de non PACS délivré par le Service Central délivré par le Service Central de l’État Civil du Ministère des Affaires Etrangères

 Attestation de non inscription au Répertoire Civil délivré par le Service Central de

l’État Civil du Ministère des Affaires Etrangères


APATRIDES (pièces à fournir en supplément)

Copie du Certificat tenant lieu d' Acte de naissance délivré par l' OFPRA de moins de 3 mois

Certificat de non PACS délivré par le Service Central délivré par le Service Central de l’État Civil du Ministère des Affaires Etrangères

 

Notice 521 176

Cerfa15428 01 - Cerfa 15431 01 - Cerfa 15432 01 - Cerfa 15726-02

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POUR L'ETABLISSEMENT DU P.A.C.S. PRENDRE ANTERIEUREMENT RENDEZ-VOUS A LA MAIRIE 

 

 
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