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MAIRIE

Avenue du 8 mai 1945 83590 GONFARON

Tél. : 04.94.78.30.05. Fax. : 04.94.78.25.99

_________

Horaires :

du lundi au jeudi :

de 8h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h30

le vendredi :

de 8h15 à 12h00 et de 14h15 à 16h30

le samedi matin uniquement :

de 8h30 à 12h00

 
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Permanence du C.C.A.S :

tous les lundi, mercredi et vendredi matin de 9h00 à 11h30.

________

 

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Le recueil des Actes Administratifs est consultable à l'accueil de la Mairie.

ou

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Les principaux domaines de compétences du Conseil municipal :

 

► l’élection du maire et des adjoints dont le nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil auquel il peut adjoindre des Conseillers délégués,

► le fonctionnement de la municipalité, il vote le règlement intérieur du Conseil municipal.

►l’information et la participation des habitants

►les décisions budgétaires et financières : il détermine en particulier le montant des taux d’imposition et les différentes taxes locales,

►la détermination des services offerts à la population. Les conseillers municipaux se prononcent sur le principe et les modalités de toute délégation de service public. La commune équipe et entretient le réseau d’éclairage public, l’entretien des espaces verts appartenant à la commune. Elle doit aussi gérer les corbeilles publiques et la propreté de la commune, la voirie, les bâtiments communaux, les réseaux, les équipements sportifs.

► la création des postes d’agents municipaux,

► la gestion des biens de la commune tant pour les acquisitions que les aliénations,

► les interventions en matière économique et sociale, la commune intervient avec les garderies, crèches. Action sociale complémentaire de celle du Département avec le CCAS. La commune peut lutter contre l’insalubrité,

►l’urbanisme et les projets d’aménagement. La commune participe à la définition d’un programme local de l’habitat pour répondre aux besoins, favoriser le renouvellement urbain, la mixité sociale. Elle oriente l'aménagement de l'espace avec le PLU.

► l’éducation, la commune gère les écoles maternelles et élémentaires publiques, elle doit en assurer la construction, reconstruction, extension, réparation, équipement et fonctionnement. La commune intervient dans la détermination de la carte scolaire.

► L’aménagement : logement social, zones d’activités, assainissement, protection des sites...

►La protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire. La police municipale a pour fonction d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

► la vie culturelle et sportive : la commune de Gonfaron soutient les associations, et organise des manifestations.

 

 

On peut aussi citer d’autres compétences que la commune exerce pour l'état :

► Les fonctions d’Etat civil : enregistrement des mariages, naissances, décès...
► Les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales...
► L’entretien de la voie communale

Quelles sont les compétences d’une commune dans le paysage administratif de la France ?

carte région pacaLa commune a de nombreuses compétences, qu’elle partage avec le Département, la Région ou l’Etat. Pour bien éclairer les Gonfaronnais sur les pouvoirs dont disposent ces organismes, voici un petit récapitulatif des rôles et missions propres à chacun.

La commune est encadrée par le Code général des collectivités territoriales. L’intervention d’organismes intercommunaux et d’entreprises dont la commune est aussi partenaire viennent s’ajouter aux compétences communales.
Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 :« Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ».

Néanmoins le fonctionnement réglementaire des communes dépend de leur strate démographique : par exemple, le mode de scrutin pour les élections municipales n'est pas le même dans une ville de moins de 3 500 habitants que dans une ville de plus de 3 500 habitants.

 

Région

Voirie
Par le biais du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire. Plan vélo route et voies vertes
Espaces verts
La Région met en valeur les espaces naturels, peut classer une zone en parc naturel. Elle met en place des plans : cœur de nature, agriculture-environnement, forêts et bois, liaisons écologiques…
Éclairage  
Gestion des déchets-Développement durable
Encourage le recyclage (plan gestion des matières), mène une politique de préservation de la bio diversité, de valorisation du patrimoine naturel, de lutte contre l’effet de serre. mise en place de schémas de Trame verte et bleue et de plans climat, protection des ressources naturelles…
Eau-Assainissement  
Logement
Propose des aides complémentaires, définit des propriétés d’habitat, peut s’associer à l’élaboration du schéma
Transport
Elle organise le transport routier non urbain. Organise le transport ferroviaire des voyageurs (TER par exemple), décide des horaires, tarifs, rénovation des gares. Intervient pour la création de canaux, de ports fluviaux…
Vie culturelle et sportive
Subvention aux communes pour des équipements, aux associations, clubs, compagnies…
Économie et emploi
Domaine d’intervention principal : coordonne les actions de développement économique sur son territoire. Définition du régime d’aides, de leur octroi. Coordination des actions pour développer, équilibrer la région
Enseignement
La Région s’occupe des lycées. Construction, extension, rénovation, obligations de sécurité, entretien pour le bon fonctionnement. Gère le programme de localisation et capacité d’accueil. Compétente pour l’enseignement secondaire et la formation professionnelle, l’apprentissage.
Social-santé Accorde des aides financières aux centres hospitaliers, équipements de personnes âgées, handicapées. Possibilité d’actions de lutte contre les maladies, campagne de vaccination comme les communes et le Département.
 

Département

Voirie
Création, amélioration, entretien des routes départementales : carrefours, giratoires, ouvrages d’art, rocades de contournement, voies : revêtement, remblais, fauchages, balayage, salage…
Espaces verts
Mène une politique de protection, gestion, ouverture au public des espaces naturels sensibles, établit un plan de promenades et de randonnées (PDIPR), de création aménagement de voies vertes... Aménagement du territoire au travers du FDAN et du FDST, soutien de la filière agricole…
Éclairage
Sur la voirie Départementale
Gestion des déchets-Développement durable
Subventionne les investissements pour la réhabilitation des décharges et l’installation des déchetteries, plan d’élimination des déchets ménagers. Il développe une politique de l’eau, de boisement, de préservation des espaces naturels. Subvention de projets communaux avec le volet « environnement » du FDAN
Eau-Assainissement
Intervient dans la lutte contre les inondations, le contrôle de la qualité de l’eau, la réalisation de stations d’épuration. Il accorde des subventions pour les travaux de raccordement à l’égout et s’occupe de l’aménagement des cours d’eau.
Logement
Aide par le plan départemental d’aide au logement (aide à l’accès au logement mais aussi aide au logement des plus démunis : hébergement d’urgence et relogement)
Transport
Responsable de l’organisation et de la gestion du transport scolaire, transport de personnes inter urbain. Il participe également au programme régional des transports collectifs. Gère les ports Départementaux
Vie culturelle et sportive
Gère les musées et équipements Départementaux. Attribue des subventions aux communes pour des équipements, aux associations, clubs, compagnies…
Économie et emploi
Vocation d’aider au renouvellement du tissu économique comme les villes. Subventionne des projets de développement économique par le volet FDAN
Enseignement
Le Conseil Général gère les constructions, extension, rénovation des collèges, obligations de sécurité, entretien pour le bon fonctionnement. Gère le programme de localisation et capacité d’accueil. Aide et soutien aux familles (1/2 pension, bourses). Favorise le sport au collège, les échanges internationaux… Organise le transport scolaire
Social-santé
Aide sociale à l’enfance : gestion dossiers adoption, soutien aux familles en difficultés, aide aux handicapés (politique d’hébergement), personnes âgées (création, gestion des maisons, allocation). Prise en charge de la partie insertion du RSA. Responsable de la protection sanitaire, le Département mène des actions de prévention santé
 

Communauté de Communes Coeur du Var

Espaces verts Création, aménagement, entretien et gestion de sentiers de randonnées d’intérêt communautaire (assurant la liaison entre des communes)
Gestion des déchets-Développement durable Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Collecte et traitement. Subventions pour la réalisation par les particuliers d’équipements.
Eau-Assainissement
Logement Finance les études préalables à la mise en place d’un Programme Local de l’Habitat
Transport
Économie et emploi Actions de développement économique (compétence obligatoire) : aménagement, gestion, entretien, extension des zones d’activité. Conforte le tissu économique local (re qualification des ZZI, accès ADSL haut débit, signalétique…), aide les entreprises (guide économique, site Internet…), développe les synergies entre les acteurs économiques (associations, programme de formation…)
Enseignement
Social-santé Mise en place d’ateliers avec des associations...

 

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